Informations légales

1. Conditions d'utilisation

1.1 Toute utilisation de ces sites Web proposés par James Hardie Europe GmbH et/ou ses sociétés affiliées ("James Hardie Europe GmbH") (ci-après dénommé "site Web de James Hardie Europe GmbH") est exclusivement autorisée sur la base des présentes conditions. Dans certains cas, les présentes Conditions générales d'utilisation peuvent être complétées, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, par exemple pour l'achat de produits et/ou de services. Dès que l'utilisateur se connecte ou, si une connexion séparée n'est pas nécessaire, appelle le site Web correspondant de James Hardie Europe GmbH, il reconnaît la validité des présentes conditions d'utilisation dans leur version respective.
1.2 Dans le cas d'offres web adressées à des entreprises ou des personnes morales publiques, l'entreprise ou la personne morale concernée est représentée par l'utilisateur et doit être attribuée à ses actions et connaissances

2. Services

2.1 James Hardie Europe GmbH met à disposition sur le site Web de James Hardie Europe GmbH certaines informations et certains logiciels, le cas échéant accompagnés de documentations, pour consultation ou téléchargement.
2.2 James Hardie Europe GmbH est en droit d'interrompre à tout moment l'exploitation du site Web de James Hardie Europe GmbH en tout ou en partie. En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatiques, James Hardie Europe GmbH n'assume aucune responsabilité pour la disponibilité ininterrompue du site Web de James Hardie Europe GmbH.

3. Inscription, mot de passe

3.1 Certaines pages du site Web de James Hardie Europe GmbH peuvent être protégées par un mot de passe. Dans l'intérêt de la sécurité des transactions commerciales, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent accéder à ces pages. James Hardie Europe GmbH n'a aucun droit à l'enregistrement. James Hardie Europge GmbH se réserve en particulier le droit de soumettre à l'enregistrement les sites Web précédemment librement accessibles. James Hardie Europe GmbH a le droit à tout moment de révoquer l'autorisation d'accès en bloquant les données d'accès sans avoir à motiver sa décision, en particulier
- 3.1.1 si l'utilisateur a fourni de fausses informations pour l'enregistrement ;
- 3.1.2 a violé ces conditions ou son devoir de diligence dans le traitement des données d'accès,
- 3.1.3 a violé toute loi applicable lors de l'accès ou de l'utilisation du site Web de James Hardie Europe GmbH, ou
- 3.1.4 n'a pas utilisé le site Web de James Hardie Europe GmbH pendant une période prolongée.
3.2 Si un enregistrement est prévu, l'utilisateur est tenu de fournir des informations véridiques pour l'enregistrement et d'informer immédiatement James Hardie Europe GmbH (si prévu : en ligne) de tout changement ultérieur. L'utilisateur s'assurera qu'il reçoit les courriels qu'il envoie à l'adresse électronique qu'il a fournie.
3.3 Après l'enregistrement, l'utilisateur reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe (ci-après également appelés "données utilisateur"). Lors du premier accès, l'utilisateur changera le mot de passe fourni par James Hardie Europe GmbH en un mot de passe connu de lui seul. Les données utilisateur permettent à l'utilisateur de consulter, de modifier ou, le cas échéant, de révoquer ou d'étendre son consentement au traitement des données.
3.4 L'utilisateur s'assure que les données de l'utilisateur ne sont pas accessibles à des tiers et est responsable de toutes les commandes et autres activités effectuées avec les données de l'utilisateur. Après chaque utilisation, la zone protégée par mot de passe doit être laissée. Si l'utilisateur constate que des tiers utilisent les données de l'utilisateur à mauvais escient, il est tenu d'en informer immédiatement James Hardie Europe GmbH par écrit, si nécessaire au préalable par e-mail.
3.5 Après réception de la notification conformément à l'article 3.4, James Hardie Europe GmbH bloquera l'accès à la zone protégée par mot de passe avec ces données utilisateur. Le blocage ne peut être levé qu'après une demande séparée de l'utilisateur auprès de James Hardie Europe GmbH ou après un nouvel enregistrement.
3.6 L'utilisateur peut à tout moment demander par écrit la suppression de son enregistrement, à condition que la suppression ne soit pas contraire au traitement des relations contractuelles en cours. Dans ce cas, James Hardie Europe GmbH supprimera toutes les données de l'utilisateur et toutes les autres données personnelles stockées de l'utilisateur, dès qu'elles ne seront plus nécessaires.

4. Droits d'utilisation des informations, logiciels et documentations

4.1 L'utilisation des informations, logiciels et documentations mis à disposition sur le site Web de James Hardie Europe GmbH est soumise aux présentes conditions générales ou, en cas de mise à jour des informations, logiciels ou documentations, aux conditions de licence correspondantes préalablement convenues avec James Hardie Europe GmbH. Les conditions de licence convenues séparément, par exemple lors du téléchargement de logiciels, prévalent sur ces conditions.
4.2 James Hardie Europe GmbH accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les informations, logiciels et documentations mis à disposition sur le site Web de James Hardie Europe dans la mesure convenue ou, si rien n'est convenu, dans la mesure du but poursuivi par James Hardie Europe GmbH en les rendant disponibles.
4.3 Le logiciel est fourni gratuitement sous une forme lisible par machine. Il n'y a aucun droit à la restitution du code source. Sont exclus les codes sources des logiciels libres, dont les règles de licence, qui ont priorité sur ces conditions lors de la transmission de logiciels libres, prescrivent la publication du code source. Dans ce cas, James Hardie Europe GmbH mettra le code source à disposition contre remboursement des frais.
4.4 Ni les informations, ni les logiciels, ni la documentation ne peuvent être diffusés par l'utilisateur à des tiers à quelque moment que ce soit, loués ou autrement mis à disposition. Sauf disposition légale impérative contraire, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, désosser ou traduire le logiciel ou sa documentation, ni à en supprimer des parties, ni à en faire l'ingénierie inverse. L'utilisateur peut faire une copie de sauvegarde du logiciel si cette copie est nécessaire pour assurer une utilisation future sur la base des présentes conditions d'utilisation.
4.5 L'information, les logiciels et la documentation sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les traités internationaux sur le droit d'auteur et autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur est tenu de respecter ces droits, en particulier de ne pas supprimer les identificateurs alphanumériques, les marques ou les mentions de copyright des informations, logiciels, documents ou copies de ceux-ci.
4.6 Les dispositions des §§ 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz) ou des dispositions similaires applicables en vertu du droit d'auteur en vigueur ne sont pas affectées à tous autres égards.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Nonobstant les dispositions particulières de l'article 4 des présentes Conditions d'utilisation, les informations, marques et autres contenus du site Web de James Hardie Europe GmbH ne peuvent être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou utilisés de toute autre manière sans autorisation écrite préalable de James Hardie Europe GmbH.
5.2 En dehors des droits d'utilisation ou autres droits expressément concédés dans le présent document, l'utilisateur ne peut se voir accorder aucun autre droit de quelque nature que ce soit, en particulier sur la raison sociale et les droits de propriété industrielle tels que brevets, modèles d'utilité ou marques, et James Hardie Europe GmbH ne peut être soumise à aucune obligation correspondante pour accorder de tels droits.
5.3 Dans la mesure où l'utilisateur dépose des idées et des suggestions sur les pages Web de James Hardie Europe GmbH, James Hardie Europe GmbH peut les utiliser gratuitement pour le développement, l'amélioration et la distribution des produits de son portefeuille.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1 Lors de l'utilisation du site Web de James Hardie Europe GmbH, l'utilisateur ne doit pas
- 6.1.1 violer les bonnes mœurs par son comportement d'utilisation ;
- 6.1.2 violer les droits de propriété industrielle et les droits d'auteur ou autres droits de propriété ;
- 6.1.3 transmettre des contenus contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmes susceptibles d'endommager les logiciels ;
- 6.1.4 entrer, stocker ou envoyer des hyperliens ou des contenus auxquels il n'a pas droit, en particulier si ces hyperliens ou contenus violent les obligations de confidentialité ou sont illégaux ; ou
- 6.1.5 diffuser de la publicité ou des courriels non sollicités ("spam") ou des avertissements inexacts de virus, de dysfonctionnements et autres ou demander à participer à des concours, des systèmes de boule de neige, des chaînes de lettres, des jeux pyramidaux et autres activités similaires.
6.2 James Hardie Europe GmbH peut refuser à tout moment l'accès au site Web de James Hardie Europe GmbH, en particulier si l'utilisateur viole ses obligations au titre des présentes conditions générales.

7. Hyperliens

Le site Web de James Hardie Europe GmbH peut contenir des hyperliens vers des sites Web de tiers. James Hardie Europe GmbH n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites Web et James Hardie Europe GmbH ne fait aucune représentation ou approbation de ces sites Web ou de leur contenu comme étant les siens, car James Hardie Europe GmbH ne contrôle pas les informations sur ces sites Web et n'est pas responsable du contenu ou des informations fournies sur ceux-ci. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

8. Responsabilité pour vices juridiques et matériels

8.1 Dans la mesure où des informations, des logiciels ou de la documentation sont fournis gratuitement, la responsabilité pour les défauts matériels et les vices de propriété des informations, des logiciels et de la documentation, en particulier pour leur exactitude, leur absence d'erreurs, leur absence de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers, leur intégralité et/ou leur utilité - sauf en cas de dol ou de préméditation - sont exclus.
8.2 Les informations figurant sur le site Web de James Hardie Europe GmbH doivent être considérées comme un exemple et peuvent contenir des spécifications ou des descriptions générales des possibilités techniques des produits qui ne sont pas toujours disponibles dans certains cas (par exemple en raison de modifications de produits). Les propriétés juridiquement contraignantes ou les caractéristiques de performance des produits doivent donc être convenues exclusivement avec James Hardie Europe GmbH ou sa filiale respective lors de l'achat du produit respectif.

9. Autres responsabilités, logiciels malveillants

9.1 La responsabilité de James Hardie Europe GmbH pour les défauts matériels et les vices de titre est régie par les dispositions de l'article 8 des présentes conditions d'utilisation. Toute autre responsabilité de James Hardie Europe GmbH est exclue, à moins que la loi ne l'exige, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en raison d'une intention, d'une négligence grave, d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, d'une garantie de qualité, d'une dissimulation frauduleuse d'un défaut ou du non-respect d'obligations contractuelles essentielles.
9.2 Toutefois, les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limités au dommage prévisible typique de ce type de contrat, à moins qu'il ne s'agisse d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
9.3 Bien que James Hardie Europe GmbH s'efforce toujours de maintenir le site Web de James Hardie Europe GmbH exempt de logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels espions ou autres logiciels similaires), ni James Hardie Europe GmbH ni ses filiales ne garantissent l'absence de tels logiciels malveillants et ne donnent aucune garantie à cet égard. Avant de télécharger des informations, des logiciels et de la documentation, l'utilisateur doit, pour sa propre protection et pour empêcher la propagation de logiciels malveillants sur le site Web de James Hardie Europe GmbH, s'assurer que des mesures de sécurité et des antivirus appropriés sont en place.
9.4 Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur n'est pas liée aux dispositions des points 9.1 et 9.2 ci-dessus.

10. Protection des données

Lors de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données personnelles de l'utilisateur du site Web de James Hardie Europe GmbH, James Hardie Europe GmbH respecte les dispositions applicables en matière de protection des données ainsi que la politique de confidentialité de James Hardie Europe GmbH, qui peut être consultée via des hyperliens sur le site Web de James Hardie Europe GmbH.

11. Contrats supplémentaires, for juridique, droit applicable

11.1 Les accords auxiliaires doivent être conclus par écrit.
11.2 Le for exclusif est Düsseldorf si l'utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand.
11.3 Les différentes pages du site Web de James Hardie Europe GmbH sont exploitées et gérées par le groupe de sociétés James Hardie et/ou ses filiales. Les pages tiennent compte des exigences du pays dans lequel la société responsable a son siège social.
11.4 James Hardie Europe GmbH décline toute responsabilité quant au fait que des informations, logiciels et/ou documentations du site Web de James Hardie Europe GmbH puissent également être récupérés ou téléchargés en dehors du pays concerné. Si les utilisateurs accèdent au site Web de James Hardie Europe GmbH de l'extérieur de ce pays, ils sont seuls responsables du respect de toutes les lois locales applicables.
11.5 L'accès aux informations, logiciels et/ou documentations du site Web de James Hardie Europe GmbH à partir de pays dans lesquels un tel accès est illégal est interdit. Dans ce cas, et si l'utilisateur souhaite établir des relations commerciales avec James Hardie Europe GmbH, il doit contacter les filiales respectives de James Hardie Europe GmbH dans le pays concerné ou le groupe James Hardie lui-même.
11.6 L'utilisation des pages Web de James Hardie Europe GmbH, même dans le cas de filiales, est soumise exclusivement au droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des autres règles de conflit de lois du droit international privé. Ce choix de loi ne s'applique pas s'il n'a pas pu faire l'objet d'un accord juridique effectif conformément à la loi applicable. Dans ce cas, c'est la loi du lieu du siège de la filiale concernée qui s'applique.