1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Dans les présentes Conditions Générales de Vente les termes suivants auront les définitions suivantes sauf si le contexte nécessite une autre définition : ‘Acheteur’ vise la personne physique ou morale ayant émis une commande de marchandises, qui a été acceptée par la Société. Sauf indication expresse contraire, il est admis que l’Acheteur a la qualité de professionnel et qu’il est commerçant.
‘Contrat’ vise le contrat entre l’Acheteur et la Société pour la fourniture de marchandises, auquel les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent.
‘Jour Ouvrable’ vise les jours allant du lundi au vendredi hors week-ends et jours fériés.
‘Evénement d’Insolvabilité’ vise :

(a) la prise de possession par un bénéficiaire d’une sûreté, ou la nomination d’un mandataire, d’un administrateur, d’un séquestre ou de toute autre personne de fonction similaire pour la gestion de tout ou partie substantielle de l’entreprise ou des actifs détenus par l’Acheteur ;

(b) l’impossibilité pour l’Acheteur d’honorer ses dettes, ou le fait que ce dernier suspende ou menace de suspendre le paiement de tout ou de partie de ses dettes ;

(c) la convocation par l’Acheteur d’une réunion avec ses créanciers, ou la recherche par celui-ci de tout accord ou arrangement avec eux, ou toute cession au bénéfice de ces derniers ;

‘Offre de Prix’ vise un devis de moins de 28 jours à la date à laquelle la commande est reçue par la Société, ou un prix net (rabais accordé dans le cadre d’un accord de distribution).
‘Livraison’ vise toute livraison de marchandise à l’Acheteur ou à un transporteur mandaté par l’Acheteur ou par la Société (à la demande de l’Acheteur).
‘Société’ vise James Hardie Bâtiment SAS ‘Sociétés Affiliées’ vise, par rapport à la Société, toute société dans laquelle la Société détient directement ou indirectement une participation de contrôle, ainsi que toute société holding de la Société et toute société dans laquelle cette société holding détient directement ou indirectement une participation de contrôle.
‘Taxe’ désigne tous taxes, prélèvements, charges, impôts imposés par quelque autorité étatique, gouvernementale ou publique (dont notamment, mais non limitativement, la Taxe sur la Valeur Ajoutée) grevant ou se rapportant aux marchandises vendues à l’Acheteur.
 
2. DOMAINE D’APPLICATION / EXCLUSION DES CONDITIONS DE L’ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement remises à l’Acheteur et sont notamment jointes aux confirmations de commande et aux bons de commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres stipulations et conditions émises par l’Acheteur, que cette émission ait lieu avant ou après la date d’entrée en vigueur des présentes conditions.
Toute commande sera passée conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, notamment dans le cadre de relations commerciales suivies. L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente au plus tard lors de la prise de livraison de la marchandise.
 
3. COMMANDES ET EXECUTION
3.1 Sauf accord contraire, toute commande doit être faite par écrit et adressée à la Société par courrier, par fax, par porteur ou par courrier électronique. Les commandes doivent porter sur des quantités multiples des quantités standard proposées par la Société. Une commande passée par l’Acheteur ne sera définitive, et la vente par conséquent parfaite, qu’après confirmation écrite de cette commande par la Société. La confirmation de commande écrite et les présentes Conditions Générales de Vente font seules foi quant au contenu du Contrat et quant à l’étendue de la prestation de la Société. Des accords éventuels y dérogeant nécessitent toujours la confirmation expresse et écrite de la Société.

3.2 En cas de circonstances ou d’événements ne relevant pas directement du contrôle de la Société et affectant sa possibilité d’exécuter une commande acceptée, la Société pourra annuler la commande sans encourir une quelconque responsabilité pour non-respect de ses obligations.

3.3 La Société peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser toute commande de marchandises et peut soumettre son acceptation d’une commande à la condition d’obtenir de la part de l’Acheteur des éléments jugés satisfaisants démontrant sa santé financière.

3.4 La Société peut exécuter chacune de ses obligations du Contrat ou exercer chacun de ses droits du Contrat, au travers de toutes Sociétés Affiliées et tout acte d’une Société Affiliée sera, pour les besoins du Contrat, considéré comme exécuté par la Société elle-même.
 
4. PRIX
4.1 Les prix facturés pour les marchandises correspondent à l’Offre de Prix pour ces marchandises, si une telle offre a été fournie. Sauf stipulations contraires, les prix applicables seront les prix standard de la Société tels qu’indiqués dans la confirmation de commande et qui correspondront aux prix applicables à la date de Livraison. La Société fera ses meilleurs efforts pour notifier à l’Acheteur les modifications de prix avec au moins un mois de préavis avant leur entrée en vigueur, sans que sa responsabilité puisse être engagée par l’Acheteur.

4.2 Si les coûts ou les taux de change varient notablement entre la conclusion du Contrat et la Livraison, la Société se réserve le droit d’adapter ses prix à une telle variation.

4.3 Sauf disposition contraire expresse, les prix cités dans les Offres de Prix ou ailleurs n’incluent pas les frais ou charges liés à l’assurance, aux emballages spéciaux effectués à la demande de l’Acheteur ou des Taxes.

4.4 Toute référence à des prix de revente contenue dans les listes de prix standards de la Société ou dans d’autres documents, sont des prix de revente recommandés et il n’existe pas d’obligation pour l’Acheteur de se conformer à ces recommandations.
 
5. LIVRAISON ET EMBALLAGE
5.1 Sauf dispositions contraires, la Livraison des marchandises est effectuée selon l’incoterm DDP (Incoterms 2020).

5.2 Lorsque la marchandise sera livrée sur palette, et sur demande de la Société, l’Acheteur devra retourner à ses frais les palettes à la Société, en bon état d’utilisation.

5.3 Le délai de Livraison court à partir de l’envoi de la confirmation de commande. L’obligation de livraison de la Société est soumise à la condition d’un approvisionnement ponctuel et conforme, sauf faute de la part de la Société. En cas de retard de Livraison pour des raisons imputables à l’Acheteur, les délais seront considérés comme ayant été respectés dès que l’Acheteur aura été informé par tout moyen écrit de ce que la marchandise est prête à être livrée dans les délais convenus.

5.4 En cas de retard de Livraison exclusivement imputable à la Société, l’Acheteur peut, s’il établit preuve à l’appui, avoir subi un dommage dû à ce retard, exiger une indemnité de retard de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) pour chaque semaine complète de retard à compter de la troisième semaine de retard révolue et jusqu’à concurrence de deux pour cent (2%) maximum de la valeur de la part des fournitures concernée par le retard. Cette indemnité de retard est exclusive de toute autre réparation au titre de tous préjudices causés par un retard de Livraison.

5.5 Si les dommages-intérêts dus à l’Acheteur pour retard de Livraison atteignent le plafond de deux pour cent (2%) prévue au point 5.4, l’Acheteur est en droit de demander l’annulation de la commande.

5.6 En cas de retard dans la Livraison par suite d’empêchements imprévus et indépendants de la volonté de la Société (par exemple grèves, incidents dans l’usine, obstacles dans le transport, pénuries de matières premières ou d’énergie, de même si ces empêchements surviennent chez les sous-traitants ou fournisseurs de la Société), la Société est en droit de reporter la livraison pour la durée de l’empêchement, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer des dommages-intérêts ou des pénalités de retard . Si en conséquence de ces empêchements l’exécution du Contrat devient impossible pour la Société, elle est libérée de son obligation de Livraison. La Société informera l’Acheteur le plus vite possible du dépassement de délai de Livraison ou de l’impossibilité pour elle d’exécuter la Livraison.

5.7 Lorsque la Livraison est retardée pour des raisons relevant de la responsabilité de l’Acheteur, la Société est en droit, à son choix, soit de disposer de la marchandise à son gré, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable auquel l’Acheteur n’a pas donné suite, soit d’exiger une indemnité de retard de zéro virgule cinq pour cent (0,5 %) pour chaque semaine complète de retard à compter de la troisième semaine de retard révolue et jusqu’à concurrence de deux pour cent (2%) maximum de la valeur de la part des fournitures concernée par le retard.
 
6. PAIEMENT
6.1 La Société peut émettre une facture dès la confirmation de la commande. Toute facture doit être réglée dans les 30 jours suivant la date de facturation.

6.2 La Société n’accepte aux fins de paiement des lettres de change escomptables et régulièrement acquittées des impôts et taxes, que lorsque cela a été expressément convenu. En cas d’acceptation de lettres de change ou de chèques, la dette n’est éteinte que par l’encaissement effectif. Les frais d’agio et tous les frais survenant lors de l’encaissement du montant de la lettre de change et du chèque sont à supporter par l’Acheteur.

6.3 Tout paiement à la Société sera effectué sans compensation, déduction ou demande reconventionnelle.

6.4 A défaut de paiement par l’Acheteur à la date d’exigibilité, la Société pourra, en plus de l’exercice de ses droits mentionnés à l’article 11 des présentes conditions (et sans préjudice de tout autre droit ou action à l’encontre de l’Acheteur) :

(a) annuler ou suspendre toute autre Livraison à l’Acheteur en vertu d’une autre commande ; et

(b) facturer à l’Acheteur une pénalité de retard à calculer sur le montant restant dû, au taux fixé par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus proche majorée de 10 points de pourcentage (que la date de règlement se situe avant ou après un jugement ou une sentence ayant pour objet le montant restant dû) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ; et

(c) facturer à l’Acheteur des frais de recouvrement supplémentaires dans le cas où les frais de recouvrement exposés par la Société seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée.
 
7. RECLAMATIONS
7.1 Toute réclamation de la part de l’Acheteur pour marchandises manquantes ou en excès, perdues ou endommagées en cours de transport devra être adressée, preuves à l’appui, à la Société par écrit dans les 2 Jours Ouvrables suivant la Livraison des marchandises, à peine de forclusion. Les marchandises endommagées doivent rester à disposition de la Société. Sauf preuve contraire, les marchandises sont réputées avoir été acceptées si aucune réclamation n’a été reçue par la Société dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception des marchandises par l’Acheteur.

7.2 Toute réclamation relative à la garantie sera traitée selon la procédure de traitement des réclamations mise en place par la Société.

7.3 L’Acheteur transmettra à ses frais à la Société toute réclamation provenant de tierces parties relative à l’état ou à la condition des marchandises, par écrit et dans les deux jours suivant leur découverte par l’Acheteur. L’Acheteur fournira à ses frais à la Société les informations et l’assistance nécessaires et raisonnablement requises à l’évaluation et à la résolution desdites réclamations. Sauf accord exprès, l’Acheteur ne peut traiter les réclamations relatives à la garantie au nom de la Société.

7.4 L’Acheteur ne pourra retourner des marchandises à la Société que si cette dernière a donné son accord à cet effet et tout retour ainsi effectué se fera aux frais risques de l’Acheteur.
 
8. TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Les risques et responsabilités liés à la perte ou à la détérioration totale ou partielle des marchandises seront transférés de la Société à l’Acheteur au moment de la Livraison desdites marchandises.

8.2 En cas de retard dans la Livraison pour des raisons imputables à l’Acheteur, les risques sont transférés à ce dernier à partir du jour de la mise à disposition de la marchandise.

9. RESERVE DE PROPRIETE
9.1 Nonobstant le transfert de risques et de responsabilité à la charge de l’Acheteur, les marchandises, objet du Contrat, restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires, et de tout autre montant dû par l’Acheteur à la Société, et ce quand bien même aurait été convenu un paiement échelonné, un paiement par lettres de change ou par chèque.

9.2 Jusqu’à la date du transfert de propriété à l’Acheteur, ce dernier détiendra les marchandises selon les conditions suivantes :

(a) l’Acheteur détiendra les marchandises en qualité de dépositaire au nom et pour le compte de la Société. Il doit y veiller avec le plus grand soin et restituer sur demande de la Société la marchandise en pareil état à défaut de paiement dans les délais convenus. La revendication de la marchandise au titre de la réserve de propriété ne vaut pas dénonciation du Contrat. A la demande de la Société, l’Acheteur souscrit en faveur de la Société une assurance suffisante pour couvrir les risques de perte de la marchandise et lui remet tous documents justifiant la conclusion d’une telle assurance.

(b) les marchandises devront être stockées de la manière recommandée par la Société, séparément des autres marchandises détenues par l’Acheteur et de telle sorte qu’elles puissent être identifiées et référencées individuellement par rapport aux factures afférentes. L’Acheteur reconnaît et déclare que si les marchandises sont mélangées à d’autres produits ou articles, de telle sorte qu’elles ne peuvent plus être identifiées individuellement, l’Acheteur et la Société deviendront et seront copropriétaires du nouveau produit.

(c) l’Acheteur peut revendre les marchandises à un tiers et lui transférer la propriété des marchandises pour autant que cette revente se situe dans le cadre de son exploitation habituelle, selon ses conditions usuelles et qu’il n’est pas en retard dans le paiement. A cet effet, l’Acheteur cède dès la passation de la commande ses créances à naître à l’encontre de ses clients de la vente de la marchandise à la Société, ces créances se substituant ainsi à la propriété réservée. A la demande de la Société, l’Acheteur est tenu de notifier à ses clients la cession intervenue en faveur de la Société et de lui fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des créances cédées.

(d) L’Acheteur s’interdit de consentir sur la marchandise un gage, un transfert en garantie, un nantissement ou toute autre mesure de sûreté. Il informe immédiatement la Société de toute saisie ou autre mesure d’exécution forcée et fait lui-même tout le nécessaire pour éviter que la marchandise vendue sous réserve de propriété ne soit comprise dans de telles mesures aussi bien que dans un acte de nantissement ou de cession.

(e) l’Acheteur ne pourra revendre les marchandises en dehors du pays dans lequel il a réceptionné la marchandise, sans l’accord exprès de la Société.

(f) l’Acheteur donne à la Société et à toutes Sociétés Affiliées, une autorisation irrévocable pour leurs employés respectifs de pénétrer dans tous endroits ou locaux où les marchandises de l’Acheteur sont stockées, aux fins de vérifier si des marchandises de la Société y sont stockées et aux fins de les inspecter, les compter et/ou les récupérer.
 
10. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
10.1 Les produits en fibres-ciment qui sont vendus par la Société à l’Acheteur, sont couverts par une garantie produit consultable sur le site internet de la Société (www.jameshardie.fr).

10.2 Les plaques cloison fibres-gypse qui sont vendues par la Société à l’Acheteur, sont couverts par une garantie aux impacts consultable sur le site internet de la Société (www.fermacell.fr)

10.3 Toute action en garantie légale des vices cachés doit être exercée dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du vice et dans un délai de 2 ans à compter de la Livraison, à peine de forclusion. La responsabilité de la Société au titre de la garantie légale des vices cachés est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de la Société, de toute marchandise ou élément de celle-ci, à l’exclusion de la rédhibition ou diminution du prix et de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

10.4 A l’exception des garanties et déclarations stipulées aux termes des présentes, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la Société ne peut être tenue responsable quel qu’en soit le fondement, des préjudices, pertes ou dommages indirects, immatériels ou consécutifs, résultant d’une inexécution contractuelle, d’un retard, d’un défaut ou de l’usage des marchandises. La Société ne remboursera ni ne paiera aucun frais lié à la main-d’œuvre, à l’enlèvement ou à l’installation de marchandises d’origine ou de remplacement. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra jamais dépasser le prix figurant sur la facture des marchandises concernées.

10.5 L’Acheteur, lorsqu’il revend les marchandises à une tierce partie, est tenu de les livrer avec les informations relatives à la santé et à la sécurité, ainsi qu’avec les instructions d’installation et de stockage fournies par la Société. S’il s’abstient de le faire, l’Acheteur indemnisera la Société de toute réclamation de tiers, qui découlerait en totalité ou en partie du défaut de fourniture de ces documents.

10.6 En application de l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription de toute action en responsabilité contractuelle est réduite à un an à compter de la livraison des produits ou de la réception des prestations.

11. RESILIATION ET SUSPENSION
11.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société en vertu de ce Contrat ou en vertu de la loi applicable, la Société sera autorisée, à son choix et à sa seule discrétion, et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse en tout ou partie, soit à résilier totalement ou partiellement le Contrat ou tout autre contrat avec l’Acheteur, soit à retenir, suspendre, retarder ou modifier l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre contrat à la survenance d’un ou de plusieurs des événements suivants:

(a) si un montant de quelque nature que ce soit, dû par l’Acheteur à la Société ou des Sociétés Affiliées pour quelque raison que ce soit, reste impayé après sa date d’exigibilité ;

(b) si l’Acheteur refuse de prendre livraison ou de récupérer tout ou partie des marchandises en conformité avec les termes du Contrat ou de tout autre contrat ;

(c) en cas de survenance d’un Evénement d’Insolvabilité ; ou

(d) si l’Acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations au titre de tout contrat conclu avec la Société ;

(e) si la Société, de bonne foi, a des doutes sur l’état de solvabilité de l’Acheteur.
 
11.2 Si la capacité de la Société à honorer une commande est affectée par des circonstances ou des événements indépendants de son contrôle direct, la Société peut annuler la commande sans que l’Acheteur ne puisse engager sa responsabilité.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE
12.1 L’Acheteur accorde une licence d’utilisation à la Société portant sur tout droit de propriété intellectuelle, y compris sur les éléments protégés au titre d’un droit d’auteur, brevet, dessin ou modèle déposés, des marques, signes distinctifs, ou enseignes si cela s’avère nécessaire ou utile à l’exécution du Contrat.

12.2 La vente à l’Acheteur et l’achat par ce dernier de marchandises ne lui confère aucune licence ni aucun droit au titre de tout droit d’auteur, de tous brevets, dessins ou modèles déposés ou marques qui restent la propriété de la Société ou des Sociétés Affiliées, sauf si spécifié par une loi d’ordre public applicable. L’Acheteur se conformera à toute demande raisonnable imposée par la Société au titre de l’utilisation autorisée par l’Acheteur de la propriété intellectuelle de la Société ou des Sociétés Affiliées concernant les marchandises.

12.3 Dans le cadre de la commercialisation et de la mise en oeuvre de la politique marketing relative aux marchandises vendues par la Société, l’Acheteur ne devra et ne pourra donner d’informations inexactes relatives aux produits James Hardie. L’Acheteur devra utiliser les techniques marketing et de vente officielles, ainsi que les manuels techniques de James Hardie comme référence pour la mise en oeuvre de sa propre politique de marketing. L’Acheteur sera entièrement responsable de la diffusion de toute information incorrecte relative aux marchandises fournis par la Société.

13. IMPREVISION / FORCE MAJEURE
13.1 Imprévision
Il est convenu que, en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie, les parties renégocieront de bonne foi la modification du Contrat. Il est convenu, sans que cette liste soit limitative, que sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code civil. La Société déclare en conséquence qu’elle n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

13.2 Force majeure
Aucune des parties au Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du Contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble à la partie qui est empêchée.
Sans que cette liste soit limitative, il est expressément convenu que sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :
- survenance d’un cataclysme naturel,
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
- conflit armé, guerre, attentats,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez la Société ou l’Acheteur,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, etc.),
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
- carence de fournisseur.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

14. DIVERS
14.1 Chaque partie déclare et convient que :

(a) le Contrat constitue l’entier accord entre elles pour tout ce qui concerne l’objet du Contrat à la date du Contrat, à l’exclusion de toute disposition légale contraire (sauf dispositions d’ordre public). Le Contrat prévaut sur tout autre accord écrit ou oral préalablement intervenu entre les parties portant sur le même objet que le présent Contrat ; et

(b) l’Acheteur n’a pas été incité à conclure le Contrat sur la base de quelque déclaration, garantie ou engagement non expressément repris dans le Contrat.

14.2 Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’autorise l’Acheteur à une quelconque priorité dans la fourniture des marchandises par rapport aux autres distributeurs, agents ou clients de la Société.

14.3 La Société est autorisée à procéder à la compensation entre toutes sommes dues à l’Acheteur et toutes sommes dues par l’Acheteur à la Société au titre du Contrat ou à un quelconque autre titre.

14.4 Sauf si le contexte ne le permet pas, chaque disposition des présentes Conditions Générales de Vente
sera interprétée indépendamment de toute autre disposition et si l’une quelconque de ces dispositions devient partiellement ou totalement illicite ou inopposable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

14.5 L’Acheteur ne pourra pas céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant du Contrat sans avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable de la part de la Société.
 
15. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1 Le Contrat est soumis au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

15.2 Le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président, selon le cas, sera seul compétent en premier ressort pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du Contrat conclu en leur application, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf le droit pour la Société de renoncer à se prévaloir de la présente clause attributive de compétences.

16. CONFORMITE REP PMCB
L'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité du Vendeur à ses obligations, est le suivant : FR321993_04OWHG.
Répercussion de l’éco-contribution : La part du coût unitaire que James Hardie Bâtiment supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel James Hardie Bâtiment adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.



James Hardie Bâtiment SAS
valables à partir du 1er mars 2023